Informations juridiques

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© Textra Fachübersetzungen GmbH, Hambourg

 

Conditions générales de prestation de services

Les présentes conditions générales de prestation de service s’appliquent, à l’exclusion de tout autre document, à tous les accords, présents et futurs, conclus avec nous, sauf si des exceptions formelles ont été convenues. Les conditions distinctes du client ne sauraient nous engager, même si nous n’y avons pas fait formellement opposition.

 

A. Accords et livraison

1. Nos devis sont sans engagement. Le contenu et l’ampleur de notre obligation de performance reposent uniquement sur notre accusé de réception de commande écrit, qui seul fait foi. Tout accord annexe ou modification n’est valable qu’après avoir reçu notre accord écrit.


2. Les dates et délais indiqués ne nous engagent que si nous les avons confirmés expressément par écrit. Le respect de notre obligation de performance présuppose que le client remplisse à temps et correctement les obligations qui lui incombent. Les livraisons et factures partielles sont autorisées pour autant qu’elles soient acceptables pour le client.

3. En cas d’empêchements imprévus, que la diligence raisonnablement exigible en fonction des circonstances données et la mise en œuvre des moyens adaptés ne nous permettent pas d’éviter, le délai de fourniture de la prestation se prolonge d’une durée raisonnable, peu importe que ces empêchements soient survenus chez nous ou chez nos sous-traitants. On entend par empêchements imprévus notamment les perturbations de l’exploitation, la maladie ou les problèmes d’approvisionnement en énergie. Nous informerons sans délai le client de la survenance de ces empêchements.

4. En cas de retrait injustifié du contrat, de résiliation injustifiée ou d’empêchement de l’exécution du contrat par le client, nous nous réservons le droit de facturer une indemnité forfaitaire de 30 % du montant de la commande, sauf si le client apporte la preuve que notre préjudice est sensiblement inférieur. Nous nous réservons le droit d’invoquer un préjudice plus important.

B. Obligation de confidentialité

Nous nous engageons à traiter toutes les informations portées à notre connaissance dans le cadre des travaux de traduction ou d’interprétation avec la plus stricte confidentialité. Nous exigeons de nos sous-traitants le respect de cette obligation de confidentialité.

C. Conditions de paiement

1. Toutes les factures sont établies net, sans escompte, et sont payables à réception de la facture. Nous nous réservons le droit d’utiliser notre prestation jusqu’à réception du paiement complet.

2. Le client ne peut compenser les créances détenues par nos soins envers lui qu’avec des créances réciproques exécutoires ou non litigieuses et ne peut refuser d’exécuter ses prestations ou les retenir que sur la base de telles créances.

D. Garantie

1. Nous réalisons nos traductions dans les règles de l’art et conformément aux usages de la profession, mais la traduction de textes d’une langue vers une autre ne peut, de par la nature même de cette activité, jamais être parfaite. Le client a un rôle très important à jouer dans l’amélioration de la qualité en nous indiquant la fonction et le public destinataire d’une traduction et en nous fournissant les éléments d’information nécessaires (glossaires, matériel de référence, etc.). La prestation de traduction ne comprend pas de conseil sur les particularités culturelles ou juridiques du pays de la langue cible.

2. Le client est tenu de nous notifier par écrit les défauts de notre prestation : immédiatement dans le cas de défauts apparents, dès leur constatation dans le cas de défauts cachés.

3. Si un défaut ou une autre violation des obligations entraîne un préjudice, notre responsabilité est engagée conformément aux dispositions législatives dans la mesure où il s’agit d’un dommage corporel, où le préjudice tombe sous le coup de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux ou résulte d’une action intentionnelle ou d’une négligence grave. Dans la mesure où le préjudice découle d’une violation fautive d’une obligation contractuelle essentielle, nous ne sommes par ailleurs responsables que pour le préjudice spécifique du contrat. Toute autre demande de dommages et intérêts contractuelle ou délictuelle de la part du client est exclue. De ce fait, nous ne sommes pas responsables des préjudices indirects, du manque à gagner ou d’autres préjudices patrimoniaux du client, sauf si nos représentants ou auxiliaires légaux agissent intentionnellement ou par négligence grave.

E. Prescription

Le droit du client à l’exécution corrective, le droit de résiliation, de réduction du prix et à dommages et intérêts se prescrivent, sous réserve des articles 202, 634a paragraphe 3 du Code civil allemand, par un an à compter de la fourniture de notre prestation

F. Dispositions finales

1. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions de commande sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions ne s’en trouvera pas affectée.

2. Les tribunaux de notre siège sont compétents pour connaître de tous les litiges issus de la relation contractuelle et survenant à propos de sa conclusion et de sa validité, y compris les plaintes concernant les chèques et les traites. Le lieu d’exécution pour toutes les obligations issues de la relation contractuelle est notre siège. Cette juridiction n’est pas exclusive.